PREAMBULE

L'école nationale de droit et de procédure (ENADEP) est un organisme de formation dédié à la formation professionnelle des professions juridiques dont le siège social est au 48 rue de Rivoli à Paris (75004).

La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11 75 03 291 75 auprès du Préfet de la région de Paris, cette déclaration ne constituant pas agrément de l’Etat.

L'ENADEP est certifiée Qualiopi pour les actions concourant au développement des compétences.

La certification Qualiopi atteste de la qualité des prestations de formation réalisées (démarche qualité).

Conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet :

• de définir les règles d’hygiène et de sécurité,
• de préciser la discipline applicable aux stagiaires,
• d’encadrer l’usage des ressources physiques et numériques,
• d’indiquer les sanctions et garanties disciplinaires.

Il s’applique à tous les stagiaires, en formation dispensée par l’ENADEP et ce, pour toute la durée de la formation suivie :

• présentielle,
• distancielle synchrone,
• distancielle asynchrone (plateformes e-learning).

Champ d’application

Le présent règlement s’applique :

• dans les locaux de l’ENADEP ou ceux mis à disposition,
• lors de tout évènement ou déplacement organisé,
• sur les plateformes numériques, services et outils pédagogiques fournis,
• dans les classes virtuelles et tous les environnements en ligne afférents à la formation.

I – LES OBLIGATIONS DU STAGIAIRE PENDANT LA FORMATION

Article 1 : Respect du calendrier de formation et assiduité des stagiaires

Les dates et horaires des regroupements et des évaluations certificatives sont fixés par l'école et portés à la connaissance des stagiaires avant le début de la formation. Les stagiaires sont tenus de participer à ces séances et de respecter ces calendriers et horaires.

L’ENADEP se réserve le droit de modifier les dates et horaires de formation et des évaluations certificatives en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles (exemples : indisponibilité de dernière minute ou problème technique, etc…). Les stagiaires doivent se conformer aux modifications de planning apportées par l’ENADEP.

L’ENADEP communiquera, sans délai, la nouvelle programmation retenue.

La présence du stagiaire aux séances programmées est obligatoire. Elle est justifiée par la complétion par le formateur de la feuille de présence en ligne sur la plateforme de formation. En cas de session en présentiel, le stagiaire doit signer la feuille d’émargement.

Le stagiaire doit informer l’ENADEP de toute absence ou retard. L’absence du stagiaire doit être justifiée et demeurer exceptionnelle.

L’ENADEP se réserve le droit d’informer l’employeur de toute absence.

Article 2 : Rattrapage en cas d’absence

Toute séance manquée doit être rattrapée dans le cadre d’un visionnage de l’enregistrement de la classe virtuelle dans le délai d’un mois à compter de la séance manquée.

L’ENADEP peut, à tout moment, vérifier que le visionnage a été effectué puisqu’elle a accès aux données de connexion à la plateforme dans le cadre du suivi administratif et pédagogique. Ces données sont stockées sur la plateforme ENADEP ou tout support utilisé par l’ENADEP (serveur ou toute autre plateforme de visioconférence) et consultables par les équipes de l’ENADEP.

Le rattrapage par visionnage est limité à 3. Au-delà, l’ENADEP pourra procéder à une radiation sur simple décision.

Dans l’hypothèse où le stagiaire n’aurait pas informé son contact gestionnaire de formation du visionnage dans le délai imparti de 1 mois, il procède à une relance par mail.

Sans réponse du stagiaire dans le délai d’un mois à compter de la relance, l’ENADEP pourra procéder à une radiation des effectifs sur simple décision.

Pour précision, le visionnage des enregistrements des séances de formation manquées doit demeurer exceptionnel et ne doit pas se substituer à l’assiduité du stagiaire.

Les stagiaires qui n'auront pas justifié de ce temps de formation, ne pourront pas participer aux évaluations de validation.

Toute difficulté technique, retard ou départ anticipé doit faire l’objet d’une information par mail auprès de son contact gestionnaire de formation.

Article 3 : La radiation des effectifs

A défaut :

• de justification de l’absence du stagiaire à 3 séances maximum (assiduité)
• de visionnage des 3 séances manquées (rattrapage)
• de réponse apportée par le stagiaire,

l’ENADEP pourra procéder à sa radiation des effectifs, sur simple décision notifiée par mail.

Il ne s’agit pas d’une procédure disciplinaire.

Une réintégration est possible à la demande du stagiaire et après examen par l’ENADEP que les conditions sont réunies pour une reprise assidue des séances de formation.

A défaut, il lui sera proposé une réinscription à une prochaine session de formation.

Article 4 : L’usage des outils numériques

En cas de formation effectuée à distance, les stagiaires doivent être équipés d’une caméra, d’un micro et de haut-parleurs afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions d’apprentissage pour les stagiaires comme pour les formateurs.

L'activation de la caméra est requise, sauf empêchement ponctuel, aux fins, notamment :

• d'identification ou de vérification d'identité,
• de contrôle de la présence et de l'assiduité des stagiaires,
• d'adaptation qualitative de la prestation pédagogique chaque fois que nécessaire (perte d'attention, besoin de réitération ou de clarification des notions exposées en classe …).

A cet effet, les stagiaires font en sorte de suivre la formation dans un environnement de nature à préserver leur concentration et propice à leur participation active ainsi qu'aux échanges entre stagiaires et formateurs.

Le manque d'assiduité ou de participation expose les stagiaires à être considérés comme absents.

Le personnel de l’ENADEP met à disposition des stagiaires et des formateurs un accompagnement technique afin de faciliter et de vérifier les bonnes conditions d’usage des outils numériques.

La survenance de problèmes de connexion récurrents en dépit de l'accompagnement susmentionné est susceptible d'exposer les stagiaires à être considérés comme absents.

Les stagiaires qui estimeraient ne pas pouvoir activer leur écran pendant tout ou partie de la formation ou rencontreraient une difficulté, quelle qu'en soit la cause, sont invitées à le faire savoir en début de formation de manière qu'il puisse y être remédié [ou être tenté d'y remédier] au mieux de l'intérêt de leur formation.

Le stagiaire doit prendre toute disposition pour le respect de sa vie privée, notamment, floutage de l’arrière-plan, fond virtuel, passage de son entourage devant la caméra, échanges verbaux, l’ENADEP ne pouvant être tenue responsable d’un quelconque manquement de la part du stagiaire. En aucun cas, le motif de respect de la vie privée n’est accepté pour ne pas activer sa caméra.

Article 5 : Le changement de situation ou abandon de la formation par le stagiaire

Les stagiaires doivent sans délai informer l'ENADEP de toute modification de leur situation professionnelle (changement d’employeur) ou personnelle (changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, d’adresse mail...) survenant en cours de formation et notamment pour la prise en charge financière.

L’absence d’information peut remettre en cause le déroulement pédagogique ainsi que les modalités de financement en cas de tiers-payeur (OPCO). Le stagiaire est informé qu’en cas de suspension de prise en charge du financement de la formation, le stagiaire s’expose au règlement du coût de la formation.

Le stagiaire qui n'entend pas poursuivre sa formation doit en informer le siège de l'ENADEP par écrit et indiquer le motif de son arrêt.

Article 6 : La complétion des questionnaires

Dans le cadre de la démarche qualité, les stagiaires sont tenus de compléter un questionnaire de début de formation et un questionnaire de fin de formation disponibles sur la plateforme de formation ENADEP.

Ils devront également répondre impérativement aux sollicitations de l’ENADEP ou du certificateur concernant les données d’insertion à la suite de la validation des titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de France compétences.

Article 7 : Réclamations

Toute insatisfaction pourra être adressée via le formulaire de réclamation mis en ligne sur la plateforme de formation ENADEP.

Ce formulaire a vocation à recueillir et à répondre à des réclamations de toutes natures.

L’ENADEP s’engage à répondre sous 2 jours ouvrés.

Article 8 : La protection des supports pédagogiques – respect de la propriété intellectuelle

La reproduction même partielle des supports pédagogiques élaborés par l'ENADEP est soumise à l'autorisation de l'École dans les conditions prévues aux articles L 122-4, L122-5 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tous les supports pédagogiques, quel que soit leur format, sont protégés par la législation.

Ainsi, il est interdit à tout stagiaire de :

• les reproduire,
• les partager,
• les diffuser,
• les transformer

sans autorisation expresse de l’ENADEP.

Un usage strictement personnel est autorisé pendant et après la formation.

II – LES REGLES DISCIPLINAIRES ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Article 9 : Règles disciplinaires

Tout manquement à la discipline tel que :

• un comportement répréhensible à l'égard des formateurs, des stagiaires, ou du personnel de l’ENADEP
• la fraude au cours d’une évaluation
• tous propos injurieux ou discriminatoires
• etc….

est susceptible de provoquer une sanction.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• de quitter la formation sans motif et sans en informer le formateur ;
• d'enregistrer ou de filmer la session de formation ou la soutenance devant jury sauf dérogation expresse.

En cas de fraude, l’ENADEP se réserve le droit d’utiliser tous logiciels anti-plagiat et de détecteurs de l’usage d’une intelligence artificielle.

En application de l’article R6352-3 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Direction de l’ENADEP ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Les sanctions sont classées selon la gravité et la nature du manquement comme suit :

• un rappel à l’ordre (observations qui visent à demander le respect des règles); exemples : retards répétés, absence d’activation de la caméra,
• un avertissement écrit ;
• une exclusion temporaire pendant la formation (limitée dans le temps) ;
• une exclusion définitive de la formation en cours ; Une nouvelle inscription est possible après examen de la demande ;
• une exclusion définitive et permanente de l’ENADEP. Toute nouvelle inscription à une formation dispensée par l’ENADEP est interdite. Exemple : fraude.

La Direction de l’ENADEP ou son représentant informe :

• l’employeur du salarié stagiaire,
• et/ou le financeur de la formation.

En application de l’article R6352-4, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Dans le cadre de formations effectuées en partenariat avec un autre prestataire de formation tel qu’un Centre de Formation des Apprentis, notamment, tout fait pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire suivra les modalités du règlement intérieur de l’organisme de formation avec lequel le stagiaire aura contractualisé.

Les différents organismes de formation se concerteront, en tant que de besoin, sur la suite à donner au regard des faits incriminés.

Article 10 : Procédure disciplinaire

En application des articles R6352-5 du code du travail, en cas d'agissement fautif susceptible d'avoir une incidence sur le maintien du stagiaire dans la formation, autre que les manquements à l’obligation d’assiduité, la Direction de l’ENADEP convoque le stagiaire à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise à l'intéressé contre décharge ou tout autre moyen conférant date certaine, dans le mois qui suit le manquement à la règle disciplinaire.

La convocation comporte impérativement, son objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien (ou les modalités de connexion si celui-ci se déroule en visioconférence) ainsi que la possibilité réservée au stagiaire de se faire assister par une personne de son choix.

Au cours de l'entretien, les explications du stagiaire sont recueillies par la Direction de l’ENADEP qui précise le motif de la sanction envisagée.

La décision de sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen conférant date certaine.

L'employeur est informé de la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen conférant date certaine.

Article 11 : Représentation des stagiaires

En application des article R6352-9 et suivants du code du travail, si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

La Direction de l’ENADEP assure l'organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures, après le début de la formation.

A l'issue du scrutin, lorsqu’il est constaté que la representation des stagiaires ne peut être assurée, la Direction dresse un procès-verbal de carence.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à de nouvelles élections.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail, et à l'application du règlement intérieur.

III – LES REGLES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE

Article 12 : Règles en matière de santé et de sécurité au sein de l’organisme de formation

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative.

Elle exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme, lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires de l’ENADEP sont celles de ce dernier règlement.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• d'entrer dans l'établissement en état d'ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants prohibés ;
• de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à l'usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;
• d’introduire des boissons et repas dans les locaux dépourvus d’espace de restauration ;

Conformément aux articles R 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Tout stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par la personne accidentée ou les personnes témoins de l’accident, au formateur, au contact gestionnaire et à la Direction.

IV - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Article 13 : Règlement général sur la protection des données

Conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données) :

• seules les données nécessaires à l’inscription et au suivi de la formation sont collectées,
• elles sont conservées de manière sécurisée pendant une durée de 3 ans sur la plateforme de formation ou tout support utilisé par l’ENADEP (serveur ou toute autre plateforme de visioconférence),
• le stagiaire peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression).

Le stagiaire peut solliciter l’accès au compte rendu généré par les logiciels utilisés par l’ENADEP en matière notamment de contrôle anti plagiat, recours à une intelligence artificielle.

Contact du délégué de la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : contact@enadep.com.

V - PRISE DE CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 14 : Information du règlement intérieur

Lors de la demande de participation à la formation, le stagiaire prend connaissance du présent règlement intérieur.

Article 15 : Date d’application

Le présent règlement peut être complété ou modifié à tout moment. Il est soumis à la validation du Bureau de l’ENADEP.

Le règlement intérieur mis à jour s’applique à la date de sa modification à tous les stagiaires en cours de formation et doit leur être transmis.

Le présent règlement annule et remplace tout règlement antérieurement établi.

A PARIS, le 2 février 2026